Article 1
Toute réservation vaut acceptation par le client de nos conditions.
Article 2
Les contestations relatives à la facture doivent être portées à la connaissance de COSMOPOLITE B.V. dans les sept jours ouvrables. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un report ou une suspension de paiement.
La facture doit être payée avant le 8 décembre 2023 par virement bancaire sur le compte de COSMOPOLITE B.V. À défaut de règlement de la facture à cette date, COSMOPOLITE B.V. se réserve le droit d’annuler la réservation sans préavis ni indemnité. Les paiements effectués après ce délai donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt égal à 3 %, ainsi qu’à (également de plein droit et sans mise en demeure) une indemnité forfaitaire de 12 % sur le montant de la facture (avec un minimum de 125 €) en guise de clause pénale.
Article 3
Les annulations peuvent être effectuées sans frais jusqu’au 15 décembre 2023. Après cette date, l’annulation n’est sans frais qu’en cas de force majeure et moyennant la preuve de celle-ci. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera effectué en aucun cas.
Article 4 – Force majeure
En cas de « cause étrangère » (art. 1147 Code civil), même si celle-ci n’entraîne pas une impossibilité permanente et/ou absolue d’exécution du contrat, ainsi que lorsqu’elle aggrave considérablement l’exécution des obligations de la part de COSMOPOLITE B.V., pour laquelle le présent contrat stipule expressément que la condition d’application de droit commun de l’imprévisibilité en matière de force majeure ne doit pas être remplie, COSMOPOLITE B.V. est autorisée de plein droit à suspendre ou à annuler unilatéralement ses obligations, après en avoir informé le client. COSMOPOLITE B.V. ne peut donc en aucun cas être tenue de verser une indemnité.
En ce qui concerne les acomptes déjà versés, les parties conviennent en cas d’annulation que soit ceux-ci seront remboursés, soit un bon correspondant à ce montant sera mis à disposition d’un commun accord.
Sont conventionnellement considérés, entre autres, sans que cela soit limitatif, comme « cause étrangère » : les incendies, les catastrophes naturelles et/ou autres catastrophes, les activités ou attentats terroristes, les pandémies, les épidémies, les mesures de quarantaine ou leurs conséquences, ainsi que toute mesure gouvernementale visant à contrôler, contenir, combattre ou remédier à tout ce qui précède ou leurs conséquences et/ou toute autre circonstance non prévue dans ce contrat ou ses conséquences, et ce tant lorsque cette cause étrangère survient chez COSMOPOLITE B.V. que chez ses fournisseurs.
Article 5
En cas de litiges avec des clients qui ne sont pas des consommateurs, le juge de paix du canton ou les tribunaux de l’arrondissement de notre siège d’exploitation sont seuls compétents, sauf si la loi en dispose autrement.
Dans les poursuites que nous engageons, le tribunal du lieu de résidence du défendeur, le tribunal du lieu de conclusion du contrat ou le tribunal du lieu de livraison est compétent, à notre choix.